La Commission Paritaire Locale Unique

Définition

Commission essentielle pour les personnels publics, elle oblige la Direction à la transparence, dans tous les domaines de la vie des agentes et des agents (mutations, temps partiel, avancement accéléré, carrière exceptionnelle, sanctions disciplinaires...).

Le rôle de la commission paritaire locale unique

  • Étudier toutes les demandes de mutation et/ou de promotions des personnels de Droit Public.
  • Étudier les recours de ces personnels, en cas de refus de temps partiel, de CPF, de Congés Formation Syndicale...

Le rôle de la commission paritaire nationale

Siéger en commission disciplinaire et, dans ce contexte, trouver la solution la plus appropriée à la situation en prenant en compte tous les éléments du dossier.


Dans ce cadre, les élu(e)s du SNU :

  • Veillent à la publication de tous les postes vacants et au respect du droit à la mutation.
  • Prennent en compte toutes les candidatures pour demande de mutation.
  • Respectent les critères définis par le syndicat et présentés aux personnels.
  • Interpellent l’Établissement sur le respect des textes.
  • Négocient les conditions les plus favorables à l'agente ou à l'agent.
  • Font des propositions dans le règlement de situations difficiles.
  • Veillent au respect des engagements pris par l’Établissement.
  • Informent les agentes ou les agents des résultats de leur demande et des procédures à suivre.
  • Initient les convergences entre élu(e)s des différents syndicats, chaque fois que nécessaire face à la Direction.